Conditions générales de vente de la solution SQOOL par UNOWHY SAS

Les présentes CGV régissent la vente de Produits SQOOL par la Société UNOWHY, société par Actions Simplifiée au capital de 1.748.699 euros dont le siège social est situé au 168 avenue Charles de Gaulle, 92 200 Neuilly sur Seine, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 498 645 274.

 

 

1. DEFINITIONS

 

Les Parties conviennent que dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente (« CGV »), les termes dont la première lettre est en majuscule auront la signification suivante :

Client, désigne toute personne morale souhaitant négocier et / ou conclure un contrat portant sur les Produits SQOOL.

Devis, désigne un document établi par UNOWHY, détaillant les Produits SQOOL proposés à un Client déterminé ; tout Devis comprend les éléments suivants : Client concerné, détail des biens ou services SQOOL proposés, prix associés, conditions de paiement, durée de validité du Devis. Tout Devis comprend, en annexe, les présentes CGV.

Commande, désigne le document par lequel le Client commande les Produits UNOWHY.

Toute Commande de Produits fait préalablement l’objet d’un Devis accepté par le Client et reprends les éléments de quantité et de désignation des produits commandés. Sur accord des parties, un devis signé peut faire office de Commande.

Bon de livraison, désigne le document attestant de la livraison des Produits au Client à l’adresse indiquée dans la Commande. Il comporte les mentions des quantités livrées, des numéros de séries et les désignations exactes des produits livrés.

Documentation, désigne tout document ayant pour objet la description de SQOOL, et tout autre document technique, d’utilisation, destinés à faciliter l’installation, les tests, l’utilisation de SQOOL, en ce incluses les modifications, révisions ou mises à jour.

Produit, désigne tout article, marchandise, bien matériel ou immatériel, prestation ou service offert en échange d’une contrepartie financière.

SQOOL, désigne la solution SQOOL, à savoir une offre globale et intégrée d’éducation numérique constituée :

• D‘un équipement :
  • Terminal : tablette ou PC des gammes UNOWHY, SQOOL, Y ou autre à venir ;
  • D’un ensemble d’accessoires optionnels tels que clavier, adaptateur USB, casque, stylet, housse, distributeur de batteries amovibles, batteries amovibles, etc.
• De logiciels avec un « droit d’usage » :
  • Applications du catalogue SQOOL et interfaces élèves adaptées pour un apprentissage interactif ;
  • Applications du catalogue SQOOL et interfaces enseignants leur permettant notamment de piloter les terminaux et leurs contenus ;
  • Outil d’administration du parc et des référentiels ;
  • Outil de partage et de stockage de documents ;
  • Ou autres à venir.
• D’un service d’assistance (helpdesk.sqool@unowhy.com).

SQOOL présente un caractère évolutif. A ce titre, UNOWHY pourra modifier, ajouter ou supprimer des éléments constitutifs des Produits SQOOL, sans que les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ne soient affectées.

Utilisateurs, désignent les élèves, mineurs ou majeurs, les enseignants, et les salariés, fonctionnaires, consultants ou mandataires du Client, autorisés par l’Administrateur (ou par toutes autres personnes désignées par le Client) à utiliser la solution SQOOL.

 

 

2. OBJET

 

L’objet des présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») est de définir les modalités opérationnelles de commercialisation de SQOOL aux Clients.

Les présentes Conditions Générales de Vente entreront en vigueur le 1er septembre 2024.

 

 

3. COMMANDE

 

Toute Commande de Produits SQOOL est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente (« CGV »).

Toute Commande doit être précédée d’un Devis établi par UNOWHY. Une fois le Devis signé par le Client, la Commande est réputée ferme et définitive et ne pourra être annulée ou modifiée, sauf accord écrit entre UNOWHY et le Client.

Les Conditions Générales d’Achat du Client, ou toutes autres conditions proposées par le Client, ne sont pas applicables.

Le Client doit impérativement transmettre un bon de commande mentionnant sa désignation précise (nom de la structure, adresse et coordonnées de l’interlocuteur), à l’adresse électronique des Commandes SQOOL (commandes-sqool@unowhy.com) ; tant que le Client n’est pas précisément défini, l’exécution de la Commande par UNOWHY est suspendue.

Par exception à ce qui précède et sur accord des parties, un devis signé peut faire office de Commande.

 

 

4. LIVRAISON – DELAIS – TRANSFERT DE PROPRIETE ET DE RISQUES – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

 

4.1 Livraison

Les Produits sont livrés chez le Client à l’adresse de livraison indiquée dans la Commande ou le devis signé.

UNOWHY communiquera au Client les modalités opérationnelles de livraison et de réception.

A la réception, le Client s’engage à vérifier les équipements livrés et à s’assurer de leur conformité avec la Commande ou le devis signé.

4.2 Délais

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. UNOWHY informera le Client dès qu’il en a connaissance d’un éventuel retard dans la livraison ainsi que de la nouvelle date de livraison.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur ni à l’allocation de dommages et intérêts, ni à annulation de la Commande.

4.3 Propriété et responsabilité

Les risques de perte, dommage ou destruction des équipements de la solution SQOOL seront transférés au Client à la date de la livraison.

Le transfert de propriété des équipements de la solution SQOOL s’effectuera au parfait paiement du prix de SQOOL. En conséquence, les équipements UNOWHY restent de plein droit la propriété de UNOWHY jusqu’à leur complet paiement. En cas de défaut de paiement d’une ou plusieurs Commandes, UNOWHY se réserve le droit d’appréhender les équipements UNOWHY impayés où et dans quelques mains qu’ils se trouvent, sans recours du Client.

À ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, UNOWHY se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

4.4 Droit de Rétractation

Par application de l’article L221-3 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la livraison d’un Produit SQOOL pour rétracter sa Commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, sous réserve de satisfaire aux conditions cumulatives suivantes :

• Employer au maximum 5 salariés ;
• Le contrat doit être conclu soit par un moyen de communication à distance, soit hors établissement ;
• L’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’application de l’activité principale du Client.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation à UNOWHY soit par un courrier en accusé réception envoyée par voie postale, soit en ligne à l’adresse commandes-sqool@unowhy.com.

Les frais de retour des Produits UNOWHY sont à la charge du Client.

Les équipements informatiques retournés doivent être dans un état neuf, complet, non-utilisé et dans son emballage d’origine, accompagné de tous les accessoires et documents fournis initialement. UNOWHY se réserve le droit de refuser le remboursement si les équipements sont retournés endommagés, incomplets ou dégradés.

En cas d’exercice du droit de rétractation, UNOWHY procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison standards, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle UNOWHY a été informé de la décision de rétractation du Client.

4.5 Recours

En cas de livraison incomplète, perte ou dommage affectant les Produits de la solution SQOOL livrés, le Client s’oblige à le mentionner sur le Bon de livraison, et en tout état de cause, au plus tard dans les sept (7) jours calendaires à compter de la livraison des équipements, selon le canal de communication indiqué par UNOWHY au Client.

La notification des pertes et/ou dommages doit en contenir une description détaillée, mentionnant notamment le nombre et la nature des appareils manquants ou endommagés, et des photographies permettant de caractériser explicitement et clairement les pertes et/ou dommages invoquées. A défaut de réserve sur le Bon de livraison, ou de notification d’une livraison incomplète, d’une perte ou d’un dommage dans le délai de quinze (15) jours énoncés ci-dessus, la réception sera réputée définitivement acceptée sans réserve par le Client, et celui-ci renonce irrévocablement à formuler toute réclamation et à engager toute action pour non-conformité des équipements de la solution SQOOL livrés, sans préjudice des stipulations de l’article 7 (Garantie) des présentes Conditions Générales de Vente («CGV») et de la faculté du Client de faire valoir ses droits vis-à-vis de son assureur.

 

 

5. PRIX, FACTURATION ET REGLEMENT

 

5.1 Prix

Le prix de SQOOL est stipulé dans la Commande. Il est ferme et définitif et comprend le transport et les frais de livraison en France métropolitaine (hors Corse et DROM-COM).

Le prix de SQOOL dû par le Client est calculé hors taxes (net de toutes taxes, impôts). Les taxes seront facturées par UNOWHY au Client au taux en vigueur au jour de leur exigibilité.

UNOWHY peut modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les Produits commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la Commande.

5.2 Règlement

Chaque commande sera payée par virement, à la date de la livraison. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

5.3 Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, le Client doit verser à UNOWHY une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. UNOWHY pourra exiger le paiement desdites pénalités de retard le jour suivant la date de règlement figurant la Facture.

Dans tous les cas, les pénalités sont calculées sur le montant TTC de la somme restant due, et courent à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Si dans les quinze (15) jours qui suivent la mise en œuvre de la clause “Retard de paiement”, le Client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société UNOWHY et sur justification, une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sans préjudice de l’application par UNOWHY de la clause de réserve de propriété stipulée ci-avant.

 

 

6. PRESTATIONS REALISEES PAR UNOWHY

 

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV »), UNOWHY s’engage à assurer auprès de ses Clients :

• La livraison des équipements ;
• Le déploiement de la solution SQOOL comprenant : la préparation et configuration de l’équipement ;
• Tutoriel de « prise en main SQOOL » fonctionnelle des Utilisateurs fournit ;
• Le traitement du « SAV » (helpdesk.sqool@unowhy.com).

 

 

7. GARANTIES ET SERVICE APRES VENTE

 

Les équipements UNOWHY (tablette ou PC des gammes UNOWHY, SQOOL, Y ou autre à venir) bénéficient d’une garantie constructeur pour une durée standard de trois (3) ans courant à compter de la livraison des équipements sur le site désigné par le Cliente, à laquelle s’ajoute une extension de garantie possible d’un (1) an supplémentaire pouvant être achetée par le Client.

Les accessoires (casques, stylets, claviers et housses etc.) bénéficient d’une garantie constructeur pour une durée standard de deux ( 2 ) ans.

La garantie constructeur n’inclut pas :

• L’usure normale de l’équipement UNOWHY : sur ce point, le Client doit se référer au document Fiche_bonnes_pratiques_SQOOL, disponible sur le site utilisateur accessible depuis sqool.com, pour éviter toute usure prématurée des équipements UNOWHY ;
• La casse, à savoir toute détérioration ou toute destruction matérielle survenues à la suite d’un acte volontaire ou accidentel ;
• La dégradation de tout ou partie de l’équipement provenant des conditions d’usage anormales, comme notamment, sans que cette liste soit limitative, le stockage sur une longue durée des terminaux dans un meuble ou un local non ventilé, l’usage de l’équipement à des températures inférieures à 10 ° ou supérieures à 40 ° ;
• La modification de l’équipement consécutive à une opération de montage ou démontage de ce dernier.
• Le non-respect des procédures d’utilisation pouvant engendrer un dysfonctionnement de la solution, comme notamment le rechargement de l’équipement à l’aide d’un transformateur non fourni par UNOWHY ;
• L’oxydation nuisant au bon fonctionnement du Produit ou de sa batterie ;
• Les dommages provenant d’une surtension liée à la variation et/ou coupure provenant du réseau électrique, ou à l’utilisation d’un câble de rechargement endommagé, ou différent de celui fourni avec le Produit.
• L’introduction de corps étrangers dans le Produit.
• Les dysfonctionnements occasionnés par le système d’information du Client (virus, par exemple).
• La perte ou le vol du Produit.
• Les dommages, détériorations ou destructions liées à un évènement extérieur tel qu’une catastrophe naturelle, un incendie, une inondation ou un environnement extrême (canicule…).

Par ailleurs, les batteries installées dans les équipements UNOWHY bénéficie d’une garantie limitée à 2 ans sans extension possible.

La présente garantie ne s’applique pas si le numéro de série du Produit a été retiré ou altéré.

En cas de panne au déballage, les équipements défectueux doivent être déclarés auprès de l’assistance UNOWHY par le Client dans les sept (7) jours calendaires suivant la livraison.

La maintenance logicielle est incluse dans le droit d’usage de SQOOL souscrit par le Client, et ce sur une durée de quatre (4) ans. A l’issue de cette durée, la maintenance logicielle n’est plus assurée par UNOWHY, celle-ci n’étant plus tenue de développer et/ou installer des correctifs logiciels destinés à permettre le bon fonctionnement des terminaux.

En cas de problème logiciel, le Client pourra contacter le support UNOWHY selon le canal de communication qui lui sera indiqué (le service est fermé les samedis, dimanches ainsi que les jours fériés applicables en France).

Pour un dysfonctionnement logiciel « non bloquant », une correction sera apportée dans un délai maximum de quatre-vingt-dix (90) jours ouvrés.

Pour un dysfonctionnement logiciel bloquant, la correction sera mise en place dans un délai maximum de 30 jours ouvrés.

Dans l’hypothèse où l’opération de maintenance nécessiterait une intervention in-situ, une facturation complémentaire sera à prévoir liée au déplacement et au support technique dispensé par UNOWHY.

L’ouverture de tickets de demandes s’effectue selon le canal de communication indiqué par UNOWHY au Client.

 

 

8. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Tous droits de propriété intellectuelle attachés à SQOOL, ses Produits et tous les éléments qui les composent (équipements, logiciels, code, mises à jour, bases de données, images, photographies, logos, marques, vidéos, sons, textes, analyses, graphiques, documentation, ressources pédagogiques, pages, scripts, illustrations et icônes…) (applications, manuels, sites internet…) diffusés et / ou hébergés via SQOOL, ainsi que la structure générale de SQOOL, sont la propriété exclusive de UNOWHY et sont protégés par la législation française et internationale en vigueur en matière de propriété intellectuelle et notamment par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des bases de données et le droit de l’informatique.

Le Client s’engage à ne pas réclamer de tels droits, titres ou intérêts, et à ne pas prendre de position défavorable aux intérêts de UNOWHY concernant lesdits droits, titres ou intérêts.

Le Client s’interdit, sauf dans les cas prévus par la loi, de (a) modifier, corriger, copier ou créer des œuvres dérivées à partir de SQOOL ; désassembler, effectuer de l’ingénierie inverse ou décompiler SQOOL, ou y accéder afin de développer un produit ou un service concurrent, développer un produit ou un service en utilisant des caractéristiques, fonctions ou graphiques similaires à ceux de SQOOL ou copier toutes caractéristiques, fonctions ou graphiques de SQOOL.

UNOWHY concède par la présente au Client, pour l’exécution de la Commande, le droit non exclusif, non cessible et non sous-licenciable d’utiliser la marque. L’utilisation de la marque devra être soumise à l’autorisation préalable de UNOWHY. Toute autre utilisation de la Marque est interdite. Si besoin est, UNOWHY procède à toute communication directe auprès des Utilisateurs pour les informer de l’évolution de la solution SQOOL installée sur les équipements UNOWHY.

 

 

9. RESPECT DES REGLEMENTATIONS

 

Les Parties conviennent de respecter la règlementation relative aux équipements électriques et électroniques fin de vie (DEEE).

Les Parties s’engagent à respecter l’ensemble des lois et règlementations relatives à la protection des données et de la vie privée dans le cadre de l’exécution de la Commande.

Si le Client est amené à détenir, traiter ou accéder à des données personnelles d’Utilisateurs de la Solution SQOOL, il s’oblige à respecter l’ensemble des conditions et règles découlant du RGPD issu du Règlement Européen UE 2016/679 sur la protection des données personnelles.

De son côté, UNOWHY peut être susceptible de détenir ou d’accéder à des données personnelles des Utilisateurs de la Solution SQOOL. Dans ce cadre, tout utilisateur est informé et accepte que ses données personnelles (données communiquées par les Utilisateurs et données collectées automatiquement par UNOWHY dans le cadre et pour permettre l’utilisation ou l’accès à la Solution SQOOL) soient collectées et traitées par UNOWHY et /ou ses partenaires techniques en charge du traitement des données.

Les données personnelles collectées sont les suivantes :

• Identité, et adresse électronique des Utilisateurs,
• Logs de connexion,
• Géolocalisation du terminal,
• Login de l’ENT ou de l’annuaire technique, adresse électronique de l’ENT (si connexion SQQOL avec un ENT),
• Classe(s) (élèves), établissement d’enseignement (enseignants),
• Groupes d’enseignement et groupes fonctionnels.

La finalité de cette collecte de données est :

• L’identification des Utilisateurs de la Solution SQOOL pour mettre en œuvre et réaliser les prestations d’éducation numérique intégrées à la Solution SQOOL,
• L’analyse des retours Utilisateurs, pour améliorer, compléter et/ou corriger la Solution SQOOL.

Les données personnelles collectées sont conservées pendant une durée maximale de 3 années après que l’utilisateur est devenu inactif dans la base de données de UNOWHY.

Les données personnelles collectées ne seront ni cédées, ni prêtées, ni échangées avec des tiers, sauf la faculté pour UNOWHY de partager et transférer ces données à l’Education Nationale, et des prestataires techniques travaillant pour le compte de UNOWHY à des fins de stockage ou de traitement statistique.

UNOWHY a informé la CNIL de la désignation d’un délégué à la protection des données (DPO). Cette désignation porte la référence DPO-137222 et a pris effet le 13/09/2023.

L’utilisateur dispose sur ses données personnelles d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression qu’il peut exercer en contactant le DPO de UNOWHY :

Tel : +33 (0)1 46 10 33 70 – E-mail : dpo@unowhy.com

 

 

10. RESPONSABILITE

 

UNOWHY ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage indirect, tel que notamment, tout manque à gagner, perte d’exploitation, perte de marché ou de clientèle, perte de données, préjudice causé à des tiers, préjudice commercial, atteinte à l’image ou à la réputation du Client qui seraient subis dans le cadre de l’utilisation de SQOOL.

En cas de dommage direct, dans l’hypothèse où la responsabilité de UNOWHY serait retenue au titre d’une Commande et sauf faute lourde ou dolosive de sa part, le montant global cumulé des réparations qui pourrait être dû par UNOWHY au Client pour l’ensemble des dommages matériels pouvant survenir à l’occasion de l’exécution de la Commande et tout type de réclamations (notamment toute forme d’indemnisation), ne pourra pas excéder, tous dommages confondus le montant de la Commande concernée sans jamais pouvoir excéder deux (2) millions d’euros.

De manière expresse, les Parties conviennent que les limitations de responsabilité visées au présent article survivront à la disparition ou à la cessation des effets des présentes Conditions Générales de Vente, pour quelque cause que ce soit.

 

 

11. ASSURANCE

 

Chaque Partie s’engage à souscrire et maintenir une police d’assurance suffisante pour couvrir sa responsabilité dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente (« CGV »).

 

 

12. CAS DE FORCE MAJEURE

 

La responsabilité d’une des Parties ne pourra pas être recherchée pour tout manquement dans l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») dès lors que ce manquement est dû à un cas de force majeure ou toute cause indépendante de sa volonté. Outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française, sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits :

• Les conflits sociaux internes ou externes ;
• Les interventions des autorités civiles et militaires, guerres ou hostilités déclarées ou non déclarées ;
• Les actes terroristes, émeutes ;
• Les catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, épidémies, pandémies ;
• Les mauvais fonctionnement, perturbation ou interruption des réseaux de télécommunication ou des réseaux informatiques sous le contrôle de tiers ;
• L’indisponibilité d’équipements ou de leurs composants provenant de fournisseurs de UNOWHY.

Tout cas de force majeure doit être notifié par écrit par l’une des Parties à l’autre dès qu’elle a été informée de sa survenance et au plus tard dans les sept (7) jours. Si la force majeure perdure pendant plus de quatre-vingt-dix (90) jours, chaque Partie pourra résilier la ou les Commande(s) en cours, sans encourir de responsabilité, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie, si aucune autre solution n’a été trouvée.

 

 

13. ETHIQUE

 

UNOWHY s’engage à adopter, promouvoir et faire respecter un ensemble de règles fondamentales dans le domaine des droits de l’homme, des normes du travail, de l’environnement et de la lutte contre la corruption.

Ainsi, les Parties s’engagent à respecter la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant, ainsi que les conventions de l’Organisation Internationale du Travail.

Les Parties s’engagent, en particulier a :

• Ne recourir à aucune main d’œuvre infantile ;
• Ne pratiquer aucune discrimination en matière d’embauche et de gestion de personnel ;
• Ne recourir à aucune coercition mentale ou physique, ni punition corporelle en matière de discipline ;
• Respecter la législation en vigueur, notamment, en matière de gestion des horaires de travail, rémunération, formation, droit syndical, hygiène et sécurité ;
• Faire respecter a ses fournisseurs et sous-traitants les mêmes obligations.

Par ailleurs UNOWHY promeut auprès de ses équipes des principes d’éthique reposant sur des valeurs essentielles et notamment :

• Le respect des lois, règlements et normes internes de UNOWHY ;
• Le respect de principes d’honnêteté et d’équité dans les relations avec les prestataires, les clients, les actionnaires et les partenaires ;
• Le respect des règles de loyale concurrence ;
• La lutte contre la corruption sous toutes ses formes ;
• Éviter tout conflit d’intérêts ;
• Protéger les actifs de l’entreprise ;
• Prévenir et lutter contre la fraude ;
• Respecter la confidentialité la plus stricte.

Chacune des Parties s’oblige envers l’autre de n’être à l’origine d’aucun dénigrement ou critique, l’une vis-à-vis de l’autre, pour l’avenir, de quelque façon et à quelque titre que ce soit. Chaque Partie se porte fort du respect par ses filiales, salariés, prestataires, sous-traitants, ou partenaires commerciaux, de l’obligation de non-dénigrement stipulée ci avant.

 

 

14. DISPOSITIONS DIVERSES

 

En cas de difficulté d’interprétation entre les titres des articles et le texte de leur contenu, le texte des articles primera.

Le fait que l’une des deux Parties n’aient pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») était annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes n’en sera pas affectée.

Par application de l’article 2254 du Code civil, les Parties conviennent que toute action et / ou réclamation envers l’autre ayant pour objet un différend né entre elles et susceptible d’engager la responsabilité civile de l’autre Partie dans le cadre de l’exécution des présentes, devra être exercée dans un délai maximum de deux (2) ans la révélation du dommage, faute de quoi l’action sera réputée prescrite et ne pourra ouvrir droit à aucune réparation.

 

 

15. LOI APPLICABLE ET LITIGE

 

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

Sauf dans les cas d’urgence justifiant le recours au juge des référés, les Parties s’engagent, en cas de différend survenant dans le cadre de l’exécution des présentes, à mettre en œuvre une procédure destinée à faciliter un règlement amiable le plus rapidement possible, avant de saisir le juge compétent.

A cet effet, dès qu’une Partie identifiera un différend ne pouvant être réglé au niveau opérationnel, elle demandera par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie la tenue d’une réunion des interlocuteurs respectifs de niveau Direction Générale ou toute autre personne dûment habilitée, afin de discuter du règlement de ce différend. La réunion demandée se tiendra dans un délai maximal de quinze (15) jours de la réception de ladite lettre. Si, dans un délai de quinze (15) jours suivant la date de cette réunion, aucune solution n’est trouvée, entérinée par un écrit signé des deux Parties, chaque Partie reprendra sa liberté d’action.

A défaut de règlement amiable, toute contestation sera soumise par la Partie la plus diligente devant le Tribunal de Commerce de Paris auquel les Parties font expressément attribution de compétence.